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Cour de cassation française
Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 572 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 2258 et 2272 du code civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 136-4 VII du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 76 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 450-4 du code de la concurrence
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 53, 6̊, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 450-4 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 480-4, L. 480-4-2 et L. 480-5 du code de l'urbanisme
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 80 quater du code général des impôts
Désistement et non-lieu à renvoi
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L'article 121-2, alinéa 2, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 1233-3 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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