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Cour de cassation française
Articles L. 223-1 à L. 223-8 du Code de la route et loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 2001 du 27 mai 2015 (14-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02001<br>
Responsabilité pénale ; Ordre de la loi
Categories: Flux français
Article 226-10, alinéa 3, du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 515 du 27 mai 2015 (14-16.246) - Cour de cassation - Chambre commmerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515<br>
Impôts et taxes ; Société
Categories: Flux français
Article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 16B du Livre des procédures Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 modifiant les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 706-103 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 706-103 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-103 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-103 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 465, alinéas 1er et 5, et 569, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 224-13 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 30-1 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, articles 175 et 184 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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