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Cour de cassation française
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries <br> Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 1237-5, alinéa 2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de Commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L.631-20 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 214 et 215 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, 3°, de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Article L. 1152-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 341-15 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 1153-1 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 569 du 20 mai 2015 (13-27.367) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2015:C300569<br>
Bail commercial
Categories: Flux français
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