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Cour de cassation française
Article L. 143-10 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 42 et 49 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
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Articles L 513-1, R 513-1, L 521-2, R 521-2 du Code de la Sécurité Sociale
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