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Cour de cassation française
Arrêt n° 1605 du 20 mai 2015 (14-81.147) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605<br>
Restitution
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Article L. 140-4 du Code des Assurances Article L. 141-4 du Code des Assurances
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 223-1, alinéa 4, du Code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 622-7 alinéa 1 ancien du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
L'article 353 alinéa 3 du Code Civil
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
L'article L.213-1 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 611-2-II du Code de Commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 186 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L.465-2 du Code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 510 du 26 mars 2015 (14-15.675) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200510
Categories: Flux français
Article L 3141-30 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 496 du 26 mars 2015 (12-21.019) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200496
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L'article 388-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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