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Cour de cassation française
Article 575 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
L'application des dispositions des articles L. 8271-8-1 du code du travail, L. 114-16 du code de la sécurité sociale et 63-1 et suivants du code de procédure pénale
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