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Cour de cassation française
Article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 en ce qu'elle institue un monopole au profit de la Française des jeux et des casinotiers
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 06 août 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail
Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012
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Articles 885 E et 885 V Bis du code général des impôts
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 990 D et 990 E du code général des impôts
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
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Article 544 du code civil
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