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Cour de cassation française
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Décision n° 2012-241 QPC du 04 mai 2012
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Article L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;<br>Article L. 121-3, alinéa 3, du Code de la route
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
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