Communiqués de presse CVRIA

Commission / Parlement et Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement

Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, un État membre ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison, quand bien même il y aurait consenti, un ressortissant de pays tiers en attente d’éloignement

Kásler et Káslerné Rábai
Rapprochement des législations
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise)

Royaume-Uni / Conseil
Fiscalité
La Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

UPC DTH
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs

Dogan
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général, M. Paolo Mengozzi, l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement d’époux ressortissants de pays tiers est contraire au droit de l’Union

Commission / Hongrie
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Commission / Siemens Österreich e.a.
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Torresi
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

ACI Adam e.a.
Rapprochement des législations
Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites

Grèce / Commission
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008

T-Mobile Austria
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi

Digital Rights Ireland
Rapprochement des législations
La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide

Commission / Hongrie
Rapprochement des législations
En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union

ABN Amro Group / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions

Weber
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu

Cascina Tre Pini
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »

Commission / Pays-Bas e.a.
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière