Communiqués de presse CVRIA

Entrée en fonctions d’un nouveau Membre de la Cour de justice

Kadhaf Al Dam / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule le maintien de M. Kadhaf Al Dam, cousin de Mouammar Kadhafi, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Libye

Mikhalchanka / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un journaliste biélorusse sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

Bundesdruckerei
SERV
Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État

Hauck
Rapprochement des législations
L’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être exclu en vertu du droit de l’Union

Vueling Airlines
Transport
En obligeant les transporteurs aériens à convoyer les bagages enregistrés du passager sans supplément de prix, la réglementation espagnole est contraire au droit de l’Union

Georgias e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
Le Tribunal rejette la demande d’indemnisation introduite par M. Georgias, vice-ministre du gouvernement du Zimbabwe

MasterCard e.a. / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard

CB / Commission
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence

Essent Belgium
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union

Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

Kušionová
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale

Ben Alaya
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union

Éditions Odile Jacob / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Odile Jacob dans l’affaire du rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère

Air Baltic Corporation
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers peuvent entrer sur le territoire de l’Union même s’ils présentent un passeport valide dénué de visa et un visa valide contenu dans un passeport invalide

API
Concurrence
En prévoyant que le prix des services de transport de marchandises par route ne peut pas être inférieur aux coûts minimaux d’exploitation, la réglementation italienne viole le droit de l’Union

Vnuk
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules

Germanwings
Transport
L’heure d’arrivée effective d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre

SNCM / Corsica Ferries France
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM

Deckmyn et Vrijheidsfonds
Liberté d'établissement
Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message