Communiqués de presse CVRIA

Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée

Pro Med Logistik
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts

Leone et Leone
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité

Saciri e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé

OSA
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur

Transportes Jordi Besora
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union

Merck Canada

Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice

Svensson e.a.
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site

Sokoll-Seebacher
Liberté d'établissement
Les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement

Mediaset
Aide d'État
Lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale

Hongrie / Commission
Agriculture
La Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable

Kásler et Káslerné Rábai
Rapprochement des législations
Selon M. l’avocat général N. Wahl, les clauses qui prévoient, pour le déblocage d’un prêt en devise étrangère, l’application d’un cours différent de celui applicable au remboursement du prêt, n’échappent pas nécessairement à l’appréciation de leur caractère abusif

Hervis Sport- és Divatkereskedelmi
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés

Syrian Lebanese Commercial Bank / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Diakite
Espace de liberté, sécurité et justice
En droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire

Vueling Airlines
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union

Petillo
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union

Nintendo e.a.
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal

Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque

Royaume-Uni / Conseil et Parlement
Politique économique
Le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union