Communiqués de presse CVRIA

ABN Amro Group / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme l’interdiction faite à ABN Amro de procéder à des acquisitions

Weber
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu

Cascina Tre Pini
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »

Commission / Pays-Bas e.a.
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière

France / Commission
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite

Ben Ali / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie

Felixstowe Dock and Railway Company e.a.
Liberté d'établissement
En prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
Le Tribunal confirme que le concours financier fourni par le Fonds européen de développement régional à la région italienne des Pouilles doit être réduit de près de 80 millions d’euros

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 28 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

Grauel Rüffer
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région

Saint-Gobain Glass France e.a. / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros

Ballast Nedam / Commission
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros

Alpina River Cruises et Nicko Tours
Transport
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime

LCL Le Crédit Lyonnais
Rapprochement des législations
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

UPC Telekabel Wien
Rapprochement des législations
Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union

CD
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent

Cemex e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers

Statistiques judiciaires 2013 : des chiffres sans précédent