Communiqués de presse CVRIA

Alchaar / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les mesures restrictives imposées à M. Mohamad Nedal Alchaar du fait de son seul statut d’ancien ministre syrien de l’Économie et du Commerce

Fiamingo
SOPO
En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union

Sharif University of Technology / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription d’un établissement universitaire sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

Ålands Vindkraft
Libre circulation des marchandises
Le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union

Commission / Portugal
Droit institutionnel
Le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour

Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un État membre est tenu d’autoriser la fourniture d’un service médical dans un autre État membre, lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers

Karen Millen Fashions
DGEN
Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel

Saint Prix
Citoyenneté européenne
Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

Digibet et Albers
SERV
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands

D et G
Libre circulation des marchandises
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments

Bollacke
SOPO
Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

Intel / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 entre 2002 et 2007

Syria International Islamic Bank PJSC / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

Mahdi
Espace de liberté, sécurité et justice
Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière

KONE e.a.
Concurrence
Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé

Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

Spasic
DFON
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux

Lock
SOPO
La rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre

Dano
DISC
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres