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Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international
La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.
En carrousel matière: OuiBlocage d’un site par un fournisseur d’accès à internet
Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.
En carrousel matière: OuiArticles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013
Categories: Flux français
Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
Categories: Flux français
Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013
Categories: Flux français
Article 498 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013
Categories: Flux français
Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013
Categories: Flux français
51/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/12
Weber
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
50/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-301/12
Cascina Tre Pini
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
49/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-224/12 P
Commission / Pays-Bas e.a.
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière
48/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-559/12 P
France / Commission
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales
La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.
En carrousel matière: OuiPages
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