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Contravention routière et amende majorée : pouvoir de représentation de l’avocat

Le contrevenant ou l’intéressé, qui entend présenter une requête en exonération d’une infraction au code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, sans préjudice des prérogatives de l’autorité de poursuite, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

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Article 695-11 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 10/01/2020 - 18:56

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2020

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