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Aide juridictionnelle

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QPC - Bail rural

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 

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Si le président de la cour d’assises envisage de poser des questions spéciales en l’espèce relatives au caractère incestueux des infractions reprochées à l’accusé, il doit prévenir les parties avant les plaidoiries et réquisitions, afin de permettre à l’accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à la défense. 

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Non lieu à renvoi

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955 est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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Dans un communiqué n° 28/20 du 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne annonce la prise de dispositions afin d’assurer la continuité dans le traitement des affaires et de contribuer à la lutte contre la propagation de l’épidémie. 

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Cour de justice de la République

Assurance chômage - Contributions

Il faut retenir de cet arrêt que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui. 

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Cour d'appel de Paris, 4 mars 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, 22 janvier 2020

Accident du travail

Sécurité sociale - Cotisations

Travail dissimulé - Cotisations