Flux français
Arrêt n°412 du 04 mars 2020 (20-12.600) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C2000412
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Arrêt n°285 du 04 mars 2020 (18-22.778) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285
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L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil
La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
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Arrêt n°283 du 04 mars 2020 (18-10.636) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283
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Arrêt n° 225 du 04 mars 2020 (18-15.651) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00225
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Arrêt n°264 du 04 mars 2020 (18-24.405) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00264
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Arrêt n°265 du 04 mars 2020 (18-19.189) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
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Arrêt n°275 du 04 mars 2020 (18-12.052) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00275
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Arrêt n°286 du 04 mars 2020 (19-10.130) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286
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Arrêt n°288 du 04 mars 2020 (18-11.585 ; 18-11.587 ; 18-11.597 ; 18-11.599 ; 18-11.600) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
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Article 775-1 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia
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Articles L 661-7, L 611-15, L 642-2 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 6 juin 2019
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Article 279 du code des impôts de Nouvelle Calédonie
Tribunal de première instance de Nouméa, 17 février 2020
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L 411-4 du code rural et de la pêche
Tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier, 25 février 2020
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L 621-12 du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2019
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Articles 85 et 86 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 2019
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Article 574-2 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2020
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Article 584 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, 9 mai 2019
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