Flux français

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015

Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016

La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.

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Entreprise en difficulté

Entreprise en difficulté

Pourvois c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre A, 13 janvier 2015 et 8 septembre 2015