Le Conseil de l’Europe a présenté, le 7 décembre 2015, son premier rapport consacré au suivi des mécanismes juridiques des États parties à la Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: NéantPourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 2 septembre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre de l'instruction, 16 novembre 2011
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5eme chambre des appels correctionnels, 10 février 2015
Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier ). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour de justice de l'Union européenneSports - Fédération sportive -
Organisation des activités physiques et sportives
Sécurité sociale
Assurance (règles générales) - Personnel - Agent général
Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Ministère publicBloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: NéantLe Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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