Flux français
Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 29 mai 2015
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Article L. 442-6.III du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 mars 2015
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Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014
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1) Article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale 2) Articles 62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale 3) Article 458 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2015
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1) Articles 558 et 559 du code de procédure pénale 2) Article 587 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 7 février 2007
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Un salaire minimal peut être imposé dans le cadre d’une passation de marchés publics
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Dossier AJ famille « Divorce dans le monde » : 30 législations
Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.
À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Procédure) Divorce (Cas)
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Article 545 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 5 mai 2015
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L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
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Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant
En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels) Exequatur
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Énergie et déchets radioactifs : la France mauvaise élève en matière de transposition de deux directives européennes
La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121<br>
Contrat de travail, exécution
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Arrêt n° 1327 du 25 novembre 2015 (14-26.245) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101327<br>
Officiers publics ou ministériels
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Arrêt n° 1362 du 25 novembre 2015 (14-21.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101362<br>
Protection des consommateurs
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Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2015 (14-20.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101347<br>
Protection des consommateurs
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Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321<br>
Testament
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Arrêt n° 1320 du 25 novembre 2015 (14-14.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320<br>
Société civile professionnelle
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Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331<br>
Professions médicales et paramédicales
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Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?
La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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