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Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union

Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.

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