Flux français

« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, 14 avril 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 16 octobre 2015

Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.

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