Flux français

Régimes matrioniaux ; Séparation de biens

Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015

Travail

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Embryon

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2014 et 17 mars 2015

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Exequatur

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