Flux français
Crise de l’asile : réponses de la Commission européenne en matière de commande publique
La Commission européenne a adressé au Parlement européen et au Conseil, le 9 septembre 2015, une communication donnant une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics de mettre rapidement à disposition les infrastructures, fournitures et services de première nécessité.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint
En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Arrêt n° 902 du 16 septembre 2015 (14-16.106) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300902<br>
Copropriété
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Arrêt n° 1497 du 16 septembre 2015 (14-17.842) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497<br>
Avocat
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Arrêt n° 842 du 16 septembre 2015 (14-10.373) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100842<br>
Conflit de lois ; contrat
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Article L. 462-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 310 du 19 mars 2015 (14-10.352) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100310
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Arrêt n° 4142 du 15 septembre 2015 (14-86.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142<br>
Lois et règlements ; Peines
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Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.
Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 29 janvier 2015
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Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014
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L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe
Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne des droits de l'Homme
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Arrêt n° 922 du 10 septembre 2015 (14-17.772) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10922<br>
Contrats et obligations conventionnelles
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Arrêt n° 917 du 10 septembre 2015 (14-13.658) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100917<br>
Contrats et obligations conventionnelles ; Prêt
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Arrêt n° 918 du 10 septembre 2015 (14-13.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10918<br>
Officiers publics ou ministériels
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Arrêt n° 920 du 10 septembre 2015 (14-23.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100920<br>
Séparation des pouvoirs
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