Flux français
Articles 60 et 67 du code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 114 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 9 avril 2015
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Article 434-10 du code pénal Article L. 231-1 du code de la route
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 mai 2015
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Article 173-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 475-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC
La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).
En carrousel matière: Oui
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Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 212-2, 392-1, 533 et 800-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 1521-15 du code de la défense
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 521-1, alinéa 8, du code pénal
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 652 du 4 juin 2014 (13-12.770) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100652
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Article 173 dernier alinéa, et article 174 al. 1er du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 4161-2 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 78-2, alinéa 3, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 469 alinéa 2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 134 al. 3, 385 al. 1 et 385 al. 3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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