Flux français

Article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - mar, 11/04/2014 - 18:59

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, 20 octobre 2014

Catégories: Flux français

Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

CJUE : conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger

Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le défaut de fournitures médicales de première nécessité empêchant un assuré social de recevoir des soins hospitaliers en temps opportun dans son pays rend obligatoire le remboursement des frais médicaux qu’il engage à l’étranger.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

L’interrogatoire de la personne objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut être séparé des débats sur la remise qu’à la condition que la chambre de l’instruction soit composée des mêmes magistrats.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Espace judiciaire commun : la commission des lois adopte le projet de transposition de normes européennes

La commission des lois du Sénat présidée par M. Philippe Bas (UMP – Manche) a adopté, le 29 octobre 2014, le projet de loi n° 482 (2013-2014) portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer