Flux français
Article 225-17 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014
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Article 434-25 du code pénal
Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014
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Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014
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Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
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Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166
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Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne
Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.
En carrousel matière: Non
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Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation
Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014
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Article L. 3253-17 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014
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La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
En carrousel matière: Oui
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Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
En carrousel matière: Oui
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Article 64, 2, a, alinéa 13, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014
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Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse
Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
En carrousel matière: Oui
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L’enregistrement des procès d’assises « risque de lisser les témoignages »
Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.
En carrousel matière: Oui
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Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste
En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste.
En carrousel matière: Non
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Arrêt n° 5372 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR05372
Chambre de l'instruction
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Arrêt n° 1095 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C101095
Protection des consommateurs
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Arrêt n° 1131 du 1er octobre 2014 (13-16.806)- Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301131
Bail commercial
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Contrainte pénale : les circulaires d’application
Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1er septembre 2014, obs. M. Léna ), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.
En carrousel matière: Non
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