Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, 13 mars 2014

Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal correctionnel, 4 septembre 2014

Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.

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Lors de son discours d’installation, le 9 septembre, le nouveau président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a fait savoir qu’il souhaitait la création d’une 32e chambre correctionnelle « entièrement dédiée au jugement des procédures émanant du parquet national financier ». Avec une telle création, a-t-il ajouté, « nous disposerions d’un audiencement distinct et non commun, permettant ainsi d’éviter la concurrence des urgences.

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Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).

Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :

l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),

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L’heure d’arrivée, utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

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Le 16 juillet, le ministère de la justice, dans une circulaire, a rappelé les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. La note détaille ainsi le fonctionnement du dispositif permettant aux détenus d’exercer leur liberté de culte.

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L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.

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Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.

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Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

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Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.

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Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.

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Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.

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Le parlement est convoqué, à partir d’aujourd’hui, en session extraordinaire. L’ordre du jour prévoit les examens, par l’Assemblée nationale, de différents textes.

Session extraordinaire
 

Politique générale

- déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution. Manuel Valls devrait prononcer son discours le mardi 16 septembre.

Projets ou propositions de lois

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