Flux français

Contrats et obligations conventionelles ; Responsabilité contractuelle

La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.

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Tribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014

Si un enfant est déplacé dans l’Union européenne conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine.

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Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 23 octobre 2014

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2014, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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La Commission européenne vient de publier, le 1er octobre 2014, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.

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