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Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

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Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Dalloz actualité - International et européen - lun, 02/15/2021 - 00:00

Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

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Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100496 - Protection des consommateurs

Cour de cassation française - ven, 02/12/2021 - 19:15

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Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497 - Avocat

Cour de cassation française - ven, 02/12/2021 - 19:15

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Arrêt n° 6 du 4 janvier 2017 (15-26.827) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100006 - Succession

Cour de cassation française - ven, 02/12/2021 - 19:15

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Article 109 XV de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - 08/02/2021

Article 20-1 du Code civil - 05/02/2021

Arrêt n°153 du 10 février 2021 (20-11.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100153

Arrêt n°132 du 10 février 2021 (19-10.306) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Arrêt n°152 du 10 février 2021 (19-24.640) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100152

Arrêt n°149 du 10 février 2021 (19-22.793) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Arrêt n°146 du 10 février 2021 (19-10.006) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Arrêt n°136 du 10 février 2021 (19-25.224) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100136

Arrêt n°134 du 10 février 2021 (19-17.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100134

Arrêt n°148 du 10 février 2021 (18-26.704) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148

Arrêt n°106 du 10 février 2021 (19-50.043) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100106

Arrêt n°105 du 10 février 2021 (19-50.027) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100105

Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201

Arrêt n°200 du 10 février 2021 (19-13.225, 19-13.226, 19-13.227) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00200

Arrêt n°214 du 10 février 2021 (19-18.040) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214

Droit au silence et une enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

Arrêt n° 496 du 26 avril 2017 (15-18.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100496 - Protection des consommateurs

Arrêt n° 497 du 26 avril 2017 (16-10.816) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100497 - Avocat

Arrêt n° 6 du 4 janvier 2017 (15-26.827) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100006 - Succession

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