Flux français

Article 495-11-1 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 02/02/2021 - 13:00

Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021

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Article 2 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020

Cour de cassation française - mar, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2020

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Article 109-XV de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

Cour de cassation française - mar, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2020

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Article 706-52 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 02/02/2021 - 13:00

Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2020

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Cour européenne des droits de l’homme : conférence de presse annuelle 2021

Le président Robert Spano a tenu, le 28 janvier 2021, une conférence de presse. À cette occasion, le président de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2020.

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