Flux français

En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 mai 2020

Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2021

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2020

Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2021

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 1er décembre 2020

Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2021

Instruction - Chambre de l'instruction

Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

en lire plus