Flux français
Article L. 646-2 du Code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de paris, 26 mai 2020
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Article 696-19 du Code de procédure pénale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2020
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Article L. 3123-8 du Code du travail
Conseil de prud'hommes de Nantes, 27 novembre 2020
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Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale
Tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020
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Article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle
Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020
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Article 199 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, 6 octobre 2020
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Articles 199 et 209 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Cayenne, 27 octobre 2020
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Articles 536 et 541 du Code de procédure pénale
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
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Articles 543 et 800-2 du Code de procédure pénale
Tribunal de police de Paris, 14 décembre 2020
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Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.
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Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne
Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.
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À très bientôt !
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.
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Arrêt n°771 du 16 décembre 2020 (19-10.114) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100771
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Arrêt n°1230 du 16 décembre 2020 (19-14.682) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001230
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Arrêt n°1219 du 16 décembre 2020 (19-17.637 ; 19-17.667 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001219
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Arrêt n°890 du 26 novembre 2020 (19-14.601) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:C300890
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Arrêt n°1202 du 16 décembre 2020 (18-15.532) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001202
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Arrêt n°1197 du 16 décembre 2020 (19-18.322) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001197
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Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835
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