Flux français

En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

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Non-lieu à renvoi

Le 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement, pour des violences en réunion sur des policiers, sans avoir porté un coup. Le procès en appel s’est tenu à Paris, les 6 et 7 janvier.

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Non-lieu à renvoi

Sécurité sociale, cotisations et contributions

Sécurité sociale, cotisations et contributions

Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Restitution

Protection des droits de la personne

Fraude fiscale - Prescription

Faux

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

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Chasse - Visite non domiciliaire

Installation classée - Lois et règlements

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 décembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2020

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2020