Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.
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