Dalloz actualité - International et européen

Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs.

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En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge saisi en premier lieu dans un autre État de l’Union.

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Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés.

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Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.

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La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.

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L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

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Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.

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Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.

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Le juge des référés du Conseil d’État considère que la création d’une zone d’attente temporaire pour les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif.

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L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.

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Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

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L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents.

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Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.

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Dans un arrêt remarqué, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté la responsabilité de la France pour des abus sexuels et des atteintes à la liberté religieuse d’une mineure placée dans une famille d’accueil. Cette affaire rappelle les implications de l’effet horizontal de la Convention, y compris en droit interne, et donne des indications sur les éléments à analyser pour établir la carence des autorités étatiques.

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Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière continue des demandes similaires.

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Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provisoires édictée par le président conformément à l’article 32. Il précise essentiellement que les mesures provisoires formées au titre de l’article 39 du règlement ne sont pas traitées par la Cour si elles sont adressées par courrier électronique et qu’elles doivent être envoyées soit par « EHCR Rule 39 site », soit par télécopie ou par la poste en faisant alors figurer en gras sur la première page le mot « urgent » suivi du nom et des coordonnées de la personne à contacter ainsi que, dans les affaires d’extradition et d’expulsion, la date et l’heure prévues pour y procéder et le lieu de destination. S’agissant de l’activité jurisprudentielle proprement dite, la période septembre octobre 2022 a été marquée par d’importants arrêts de grandes chambres se rapportant aux difficultés de rapatriement en France des enfants de jeunes Françaises djihadistes et aux discriminations stéréotypées frappant les veufs ; par des arrêts et décisions peu enclins à stigmatiser les mesures mises en place par les États pour lutter contre la pandémie de covid-19 ; de nombreux arrêts accentuant la lutte contre les interventions médicales non consenties ; des solutions à fort impact environnemental ; des arrêts protecteurs des formes les plus outrancières de la liberté d’expression…

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La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

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Le Conseil d’État met une nouvelle fois en application l’édifice législatif et jurisprudentiel de protection des données personnelles protégées par le secret de la défense nationale, mécanisme d’exception au principe du contradictoire, en marge du procès d’un djihadiste malien devant la Cour pénale internationale.

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.

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