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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 59 min
Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français
La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.
En carrousel matière: NonL’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publique
L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.
En carrousel matière: NonPages
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