Cour de cassation française

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - cession de gré à gré - dol (non)

entreprise en difficulté - irrégularité de la déclaration - extinction de la
sûreté garantissant la créance

État civil - rectification des actes de l'état civil - mention du sexe

Procédure civile - redressement ou liquidation judiciaire - interdiction de gérer

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan d'apurement du
passif - cessation d activité d une personne physique

Contrats et obligations conventionnelles - clause pénale - indemnité forfaitaire de recouvrement

Banque - risque d endettement excessif - capacité financière globale des co-emprunteur

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Nouvelle procédure - déclaration de créance actualisée

État d'urgence - lois et règlements

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 16 mars 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 25 avril 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, 26 avril 2017

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Bobigny, chambre 1, section 5, 16 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 24 janvier 2017

Non lieu à renvoi

Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

Assurance responsabilité