Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Chambre de l'application des peines, 7 décembre 2016

Elections

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 1er décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 14 décembre 2016

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 30 mai 2017

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

Vente - Cassation

Mariage - Défaut de consentement - Nullité -
Convention européenne des droits de l'Homme

Appel civil

Chose jugée

Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 18 mai 2017