Cour de cassation française

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, 16 juin 2017

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Egalité de traitement

Contrat de travail, rupture - Licenciement économique -
Égalité de traitement

Urbanisme

Assurance construction

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation de créance - Obligation de répondre

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Lettre de
contestation - Contestation portant sur la régularité de
la déclaration et le montant de la créance

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Assignation d'un créancier - Conditions

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Mandat - Fin

Entreprise en difficulté - Créancier hypothécaire -
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Extension de la procédure collective
du codébiteur solidaire - Portée

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 juin 2017

Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 216 mai 2017