Cour de cassation française

Etranger - Entrée en séjour irrégulier - Placement en garde à vue

Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Caducité

Contrats et obligations conventionnelles - Contrats interdépendants - Résiliation de l'un des contrats

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Action en responsabilité engagée par une caution contre une banque

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation réservé au minstère public - Exception

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 28 février 2017