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Cour de cassation française

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Mis à jour : il y a 2 heures 19 min

Arrêt n° 1003 du 13 juillet 2017 (17-11.927) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101003<br>

jeu, 07/13/2017 - 14:31

Conventions internationales - Convention de La Haye du 25 octobre 1980
- aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Catégories: Flux français

Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:CO02015<br>

mer, 07/12/2017 - 14:29

Travail réglementation, durée du travail- Repos et congés - Egalité
de traitement entre les hommes et les femmes

Catégories: Flux français

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