Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 28 mars 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 29 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 juin 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, juridiction du premier président, 11 janvier 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 18 avril 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre de l'instruction, 15 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Lyon, chambre 1, Cab. 01 A, 19 juillet 2017

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 juillet 2017

Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016

Non lieu à renvoi

Tribunal d'instance de Paris 13e, 13 juillet 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 25 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre civil A, 17 janvier 2017

Tribunal correctionnel d'Angers, 13 juillet 2017