Cour de cassation française

Prêt - Taux effectif global -
Date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Déclaration des créances - Organisme de sécurité sociale

Cautionnement - Mentions manuscrites figurant dans l'acte -
Contradiction

Chambre de l'instruction - Homicide volontaire

Chambre de l'instruction - Terrorisme

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 3 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 21 mars 2016

Société par actions simplifiée

Concurrence - Rupture brutale des relations commerciales

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes, 18 octobre 2016