Cour de cassation française

Tribunal correctionnel de Dijon, 6 janvier 2017

Tribunal correctionnel de Valence, 8 décembre 2016

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Riom, 3 janvier 2017

Conseil de Prud'hommes de Valenciennes, 3 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, 24 août 2016

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre, 2e section, 14 décembre 2016

Tribunal de grande instance de Dieppe, 15 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 27 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 16 juin 2016

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