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Cour de cassation française
Arrêt n° 4998 du 5 octobre 2016 (16-84.629) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04998<br>
Détention provisoire
Catégories: Flux français
Arrêt n° 811 du 6 juillet 2016 (15-14.664) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100811
Catégories: Flux français
Arrêt n° 770 du 29 juin 2016 (15-19.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100770
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1061 du 5 octobre 2016 (15-25.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101061<br>
Filiation
Catégories: Flux français
Arrêt n° 5078 du 4 octobre 2016 (16-82.309) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05078<br>
Garde à vue
Catégories: Flux français
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale ; Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015
Catégories: Flux français
Arrêt n° 676 du 12 juillet 2016 (14-19.694) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676
Catégories: Flux français
Arrêt n° 1014 du 16 juin 2016 (15-20.231) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
Catégories: Flux français
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