Cour de cassation française

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 20 juillet 2016

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile 1re section, 15 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre des appels correctionnels, 23 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 13, 3 mars 2016

Tribunal de commerce de Grasse, 22 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 15 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 18e chambre, 5 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 20 juin 2016