Cour de cassation française

Géolocalisation - entraide pénale ;
Coopération pénale européenne et internationale

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 25 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 9 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 13 janvier 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Avocat - Honoraires

Indemnisation des victimes d'infraction