Cour de cassation française

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015

Tribunal de grande instance de Saint Nazaire , 14 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, Première présidence, 11 décembre 2015

Pourvoi c/ juridiction de proximité de Longjumeau, 1e et 4e classe, 24 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 11 décembre 2014

Cour d'appel d'Aix en Provence, 13e chambre, 8 janvier 2016

Conseil de Prud'hommes de Troyes, 13 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 3 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de Mayotte, 1er décembre 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 janvier 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 30 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015