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Cour de cassation française
Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale
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Article 98 de la Loi n° 92-1476 de finances rectificative pour 1992, 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 en la seule partie citée en son alinéa 6°, alinéas 1 et 2 de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
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Article 53, 6̊, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
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